BARÈME OFFICIEL DES HONORAIRES

LOCAUX PROFESSIONNELS

VENTE

Locaux commerciaux ou professionnels, bureaux

Locaux industriels, entrepôts - Immeubles de rapport, terrains à usage professionnel

PRIX DE VENTE NET VENDEUR 

Inférieur à 200.000 €

Entre   200.001 et 500.000 €

Entre 500.001 et 1.000.000 €

Supérieur à 1.000.001 €


Forfait minimum 

HONORAIRES APPLIQUES PAR TRANCHES DE PRIX

10 % HT (12 % TTC)

8 % HT (9,60 % TTC)

6 % HT (7,20 % TTC)

5 % HT (6,0 % TTC)


5.000,00 € HT (6.000,00 € TTC)

CESSION

Fonds de commerce

Parts sociales ou actions - Pas de porte, droit au bail

 

PRIX DE VENTE NET

Inférieur à 200.000 €

Entre   200.001 et 500.000 €

Entre 500.001 et 1.000.000 €

Supérieur à 1.000.001 €


Forfait minimum

HONORAIRES APPLIQUÉS PAR TRANCHES DE PRIX

10 % HT (12 % TTC)

8 % HT (9,60 % TTC)

6 % HT (7,20 % TTC)

5 % HT (6,0 % TTC)


5.000,00 € HT (6.000,00 € TTC)

LOCATIONS

Locaux commerciaux ou professionnels Bail professionnel (6 ans)

Bail dérogatoire au décret du 30/09/1953 (2 ans) Bail commercial et hors texte législatif


Forfait minimum 

30 % du loyer annuel HT et hors charge

1.200,00 € HT (1.440,00 € TTC)

Bail emphytéotique, Bail à construire

 

Forfait minimum

30 % du loyer annuel HT et hors charge

2.000,00 € HT (2.400,00 € TTC)

REDACTION DES ACTES

Bail, compromis de vente

Etat des lieux

750,00 € HT (900,00 € TTC)

420,00 € HT (504,00 € TTC)

PAIEMENT DES HONORAIRES

Vente                               :     Les honoraires incombent à l’acquéreur et/ou au vendeur selon le mandat.Location                          :     Les honoraires incombent au locataire et/ou au bailleur selon le mandat.Cession d’entreprise     :     Les honoraires incombent au cédant et/ou au cessionnaire selon le mandat.Gestion locative             :     Les honoraires incombent au bailleur.

CONSULTATION, CONSEIL

Tarif à l’heure

70 € HT / heure (84 € TTC)

ESTIMATION, AVIS DE VALEUR

550,00 € HT (660,00 € TTC)